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Conditions Générales de Vente 2018

 

1.   PREAMBULE

La Société PixEazy est fournisseur de produits et de services de photographie commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.pixeazy.com), à destination du Client. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La société a pour objet tout travaux de diffusion et de commercialisation via internet de tout type de support multimédia destiné à la communication et nécessitant la mise en œuvre de techniques d’imprimerie, de cinématographie, photographie et audiovisuel.

La Société pourra en outre exercer la mise en œuvre et la gestion d’événements ainsi que toute autre opération qui se rattacherait directement ou indirectement a son objet social.

2.   Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par PixEazy au Client. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme www.pixeazy.com . Nous invitons le Client à prendre attentivement connaissance de ces Conditions Générales de Vente qui engagent et organisent la relation commerciale.

En validant sa réservation le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

3.   Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou de services, effectués au travers du site internet de la Société. Les présentes CGV forment un tout indivisible avec le contrat entre la société PixEazy et le Client. PixEazy se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements successifs) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.pixeazy.com  

La Société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve de la part du Client au moyen d’une confirmation de lecture desdites CGV et de leur acceptation sur le site internet du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement les présentes CGV, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

L’utilisation des services proposés par PixEazy est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant et en validant sa commande le Client  déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

Lors de la réalisation des prestations de photographies, les personnes mineures devront être accompagnées d’un adulte.

4.   Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par PixEazy pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1.       Prise de connaissances des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit.

2.       Choix du thème de la séance de prise de vue

3.       Choix du photographe, du lieu de réalisation des prestations, de la date et de l’heure du rendez- vous. (les éléments de choix  et le cas échéant les options sont des données essentielles que le Client devra fournir au Vendeur par le bais du site).   

4.       Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

5.       Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

6.       Suivi des instructions pour le paiement des produits.

7.       Livraison  par téléchargement en ligne des produits.

 

A l’issue des différentes étapes décrites ci-dessus, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande.

Le retrait des produits commandés se fera directement par téléchargement sur un espace dédié à cet effet, sur le site internet du Vendeur. Le Client devra au préalable se munir de son identifiant unique généré lors de la validation de la commande.

A ce titre, le Client s’engage à fournir une adresse électronique valide afin que PixEazy puisse l’informer de la disponibilité de sa commande et lui adresser les informations nécessaires au retrait de cette dernière, notamment.

PixEazy se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5.   Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu et compris le détail des produits et services proposés, ainsi que les conditions de réalisations et d’exécutions des prestations proposées, sur le site www.pixeazy.com .

PixEazy s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités de ses Photographes uniquement. A défaut, PixEazy informe le Client au plus tôt des modifications qui pourraient être apportées aux conditions d’exécution du contrat.

 Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, anglaise ou espagnole en fonction du choix réalisé par le Client sur le site internet et dès lors que les traductions sont disponibles. Conformément à la réglementation luxembourgeoise, ces informations font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

6.   Volet financier

a.      Prix 

Les prix des produits vendus sur le site internet sont indiqués  en Euros (€). Lesdits prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Le Client effectuera un premier règlement après avoir choisi son photographe et  validé la prise de rendez-vous.

b.      Règlements

Le premier règlement permet au client d'accéder à une offre comme indiqué sur le site internet www.pixeazy.com au moment de sa commande.

Les règlements sont effectués via les moyens de paiement autorisés et sécurisés sur le site www.pixeazy.com

c.      Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Luxembourg doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé  par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise PixEazy à débiter sa carte du montant relatif au prix de la commande.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée de plein droit.

d.     Codes promo et autre actions commerciales

Les bénéficiaires des promotions commerciales auront un délai de 2 mois pour réaliser la prestation.

Les codes promo et autre bons issues des actions commerciales ne sont ni échangeables ni remboursables.

 

 

7.   Rendez-vous

Le rendez-vous est planifié sur le site internet www.pixeazy.com et la demande d’enregistrement est effectuée sur l’agenda du photographe qui est présenté sur le site www.pixeazy.com

Le rendez vous n'est confirmé qu'après validation du règlement. Le Client recevra un e-mail de confirmation pour le rendez-vous ainsi qu'une facture.

Le Client est informé que la modification d’un  rendez-vous s’assimile à l’annulation du rendez-vous initial, sous les conditions décrites ci-dessous.

a.      Remboursement / annulation rendez vous

PixEazy rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande uniquement sous les conditions suivantes :

 Si la preuve est apportée que le produit ne correspond pas à la commande et que le Client ne télécharge aucun des produits se trouvant sur son compte.

Si le Client annule pour une raison valable sa commande, les remboursements pourront opérer de la façon suivante :

·         100% de remboursement si l’annulation intervient 48h avant la date et l’heure du rendez-vous

·         50% de remboursement si l’annulation intervient entre 24h et 48h avant la date et l’heure du rendez-vous

·         Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24h avant la date et l’heure convenues du rendez-vous.

Dans le cas d’une annulation du photographe sélectionné par le client, un autre photographe pourra être proposé au Client afin d’honorer sa commande

8.   Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société PixEazy jusqu’au paiement complet du prix.

a.      Les photos

Les images produites suite à la séance de shooting sont conservées sur un lien sécurisé pour une durée maximum de 15 (quinze) jours. 

a)       Seul le Client et le photographe ayant réalisé ces clichés ainsi que les modérateurs du site ont accès aux images.

b)       le Client peut décider de demander la suppression des photos non téléchargées avant le délai de 15 (quinze) jours, sur simple demande e-mail au service service.client@pixeazy.com, ou en cochant la case indiquée dans le formulaire de téléchargement

 

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet pixeazy.com .

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande, le  client.

 

b.     Transfer de propriété

Le Photographe transfère la propriété intellectuelle de l'intégralité des prestations sans exception, ni réserve à PixEazy. Par conséquent, le photographe cède notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de commercialisation, d'usage sous toutes formes, selon tous modes présents et à venir et sur tous supports et quels qu'en soient l'usage et les destinations, la localisation géographique et la durée des droits de propriété intellectuelle.

PixEazy pourra communiquer ou céder au client final et/ou tout tiers ces droits à titre onéreux ou gratuit dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

 

c.      Usage privé des photos livrées

PixEazy n’autorise en aucun cas l’usage commercial  et n’accorde pas au client final le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de commercialisation, d'usage sous toutes formes, selon tous modes présents et à venir et sur tous supports et quels qu'en soient l'usage et les destinations, la localisation géographique et la durée des droits de propriété intellectuelle

Pour la mise en place d’un accord de cette nature le client devra contacter PixEazy à l’adresse service.client@pixeazy.com afin d’en informer le photographe et de l’associer  à cet accord.

Dans le respect du règlement lié aux droits à l’image et tout autre droit inhérent à la gestion des données personnels, les photos réalisées dans le cadre des offres en ligne  ne pourront être utilisées que dans le cadre privé ou pour une  diffusion sur les réseaux sociaux.

PixEazy se réserve le droit de poursuivre le Client s’il ne respecte pas les présentes clauses d’usage privé des conditions générales de vente et une indemnisation minimale de 500 000 € pourra être réclamée au client.

 

d.     Garanties / droit à l’image

PixEazy garantit que les produits de photographie livrés ne seront en aucun cas  utilisés à des fins de communication sur le site internet Pixeazy, sans en avoir avisé le Client, ou avoir obtenu un accord explicite.

Si les photos se trouveraient diffusées par erreur sur un des sites ou réseaux sociaux utilisés et administrés par la Société, le Client peut à tout moment en aviser PixEazy pour demander le retrait  de la publication, dans les meilleurs délais. (Le délai fixé à 2 mois sera la limite à respecter dès lors que la demande de suppression sera effectuée par le Client)

 

9.   Disponibilité de la commande

En cas de retard de plus de 48h00 le Client est invité à contacter le service à l’adresse : service.client@pixeazy.com

En cas de retard de livraison supérieur à 72 h, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans le cas ou aucun produit n’a été téléchargé par le client ou toutes autres personnes sur le lien sécurisé du client.

PixEazy procède alors au remboursement du produit. A titre commercial et en dédommagement du désagrément subi, la Société offrira une prestation identique à celle commandée par le Client ; Ce dédommagement est exclusif de tout autre sur quelque fondement que ce soit, ce que le Client accepte expressément, cela même si le client refuse de dédommagement proposé par PixEazy.

PixEazy rappelle qu’au moment où le Client prend possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

10.                Disponibilité  des photographes

Les commandes seront traitées dans la limite de la disponibilité des photographes.

Dans le cas de l’indisponibilité du photographe sélectionné par le client, un autre photographe pourra être proposé au Client afin d’honorer sa commande

11.                Organisation  forfaits horaires des photographes

La prestation concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence.

a)       Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

b)       Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit du Photographe).

c)       Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.

d)       Les  séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client et en accord avec le photographe  

e)       Les Groupe/ famille  sont  composés de 5 personnes maximum,  pour 1 heure de shooting photo, au delà de ce nombre une demande spécifique peut être réalisée et soumise à l’accord du photographe   

12.                Retouche des images

Certaines photos peuvent être proposées retouchées.

Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.

13.                Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.

 Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le photographe propose de modifier le lieu ou en dernier recours la date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Malgré les efforts fournis par le Photographe lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (dû en partie à  la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut dû aux optiques utilisées, à  certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à  du vent, des nuages, des personnes…).

 

14.                Prises de vue réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Sans autorisation particulière, les photographies proposées ne sauraient représentées un monument seul. 

 

 

15.                Droit de rétraction

 Conformément aux modalités définies par le code de consommation luxembourgeois : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20171113

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : service.client@pixeazy.com

Nous informons le Client que conformément au Code de la consommation du grand duché du Luxembourg, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte expressément que les modalités du contrat mentionnées ci-dessus, consistant en la mise en relation du Client avec un des Photographes de la société soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renonce expressément à son droit de rétraction.

16.                Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Le Client s’engage à ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur les sites et réseaux sociaux  administrés par la Société aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de PixEazy  ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

Tous les commentaires entrant dans ce cadre, ne seront pas publiés et se verront supprimés le cas échéant.

Les Réclamations étant gérées dans le cadre de « réclamations»   des présentes conditions générales de vente.

PixEazy se réserve le droit de poursuivre le Client s’il ne respecte pas les présentes conditions générales de vente.

 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de PixEazy  notamment à ses droits de propriété intellectuelle

PixEazy ne serait être tenu pour responsable de tout paiement réalisé en dehors de la plateforme, qui ne serait alors pas couvert par les présentes conditions générales de vente.

 

17.                Responsabilité – Éthique

Dans le cas ou la réalisation des prestations nécessitent une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Photographe et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.

Le Photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.

Le Photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes mœurs ». Aucun remboursement ne sera alors effectué.

 

18.                Réclamations 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes service.client@pixeazy.com).

Aucune réclamation ne pourra donner lieu à un remboursent après téléchargement des photos. 

Les images en basse définition et images avec filigranes affichées sur le Site ne peuvent être utilisées qu'au sein d'une équipe de projet à des fins d'évaluation du contenu dans le cadre du projet.

Les demande de remboursement étant gérées dans le cadre de l’article relatif aux « Remboursement / annulation rendez vous » des présentes conditions générales de vente.

19.                Litiges

Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents.

 

20.                Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

21.                Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. PixEazy avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible PixEazy s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre Photographe disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Si aucun accord n’est trouvé PixEazy ne peut être tenu responsable de la situation et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

22.                Nullité et modification des CGV

Si l’une des stipulations des présentes CGV  devait être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

23.                Protection des données personnelles 

 

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation des présentes CGV. En saisissant son adresse e-mail sur le site de la Société, le Client pourra recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des e-mails de la société ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre recommandée AR. La Société effectue sur l’ensemble de son site un suivi de la fréquentation. Pour cela, la Société recours à des outils tels que les cookies.

24.                Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit luxembourgeois.